Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Discussion générale)

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication dès le premier signalement. « Le contrôle d’une publication peut-être automatisé. Lorsqu’une publication contrôlée à la suite d’un signalement est de nouveau signalée après un délai de quinze minutes suivant le der...

La seconde phrase de l’article L. 134‑3 du code de commerce est complétée par les mots : « , sauf s’il s’agit d’une personne mentionnée à l’article L. 122‑26 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Le présent article propose d’instaurer une relation contractuelle entre un influenceur et son agent sur le modèle des contrats retenus pou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’exception des programmes consacrés exclusivement à l’information, les programmes de flux, dont les influenceurs sont le sujet principal ou dont les intervenants sont au moins pour partie des influenceurs, sont interdits aux moins de seize ans. ». Exposé sommaire : De nombreux influenceurs on...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sauf lorsque le public est explicitement informé par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux‑ci sont réservés aux personnes majeures » les mots : « pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, lorsqu’elle est accessible aux mineurs ». II. – ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État prévient et sensibilise l’ensemble de la population française aux pratiques frauduleuses, délictueuses et criminelles en ligne. » Exposé sommaire : Puisqu'il vaut toujours mieux prévenir que guérir cette proposition de loi ne peut pas se contenter de réaffirmer l'autorité de la loi sur la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’exception des programmes consacrés exclusivement à l’information, les programmes de flux, dont les influenceurs sont le sujet principal ou dont les intervenants sont au moins pour partie des influenceurs, diffusent en prélude du programme un message sensibilisant leur audience aux pratiques fr...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » les mots : « est susceptible d’être sanctionnée des peines prévues aux articles 223‑15‑2, 223‑15‑3 et 131‑39 du code pénal. » Exposé sommaire : La sanction proposée par la rédaction actuelle est bien trop rigide par rapport à la di...

I. – À l’alinéa 5 substituer aux mots : « Sont interdits » les mots : « Est interdite ». II. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « Sont » le mot : « Est ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « interdits » le mot : « interdite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. C'est la prom...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « désigne », insérer les mots : « à l’autorité administrative indépendante compétente ». II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : " Art. L. 122‑28-1. – Les promotions publiées par les personnes mentionnées à l'article L. 122-26 pour les activités commerciales qui leurs sont propres sont soumises aux dispositions de la présente sous-section." Exposé sommaire : De plus en plus d'influenceurs disposent d'activités comme...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « produit et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle suggère qu’un influenceur doit à la fois produire et diffuser ses promotions pour être considéré comme tel. Il deviendrait dès lors aisé pour les influenceurs de sortir du cadre de la définition en ne produisant pas eux même l...

Après le mot : « effectif, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « le bandeau mentionné au I informe l’audience de la promotion de l’identité du fournisseur et de sa nationalité ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet amendement apporte des précisions utiles sur les modalités d'informations que l'influenc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les publications promotionnelles des influenceurs font l’objet d’un contrôle préalable. Ce contrôle peut-être automatisé. » Exposé sommaire : L’autre enjeu de cette proposition de loi c’est de prévenir l’exposition du public aux publications illicites, cet amendement propose donc de mettre en pl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne », le mot : « français ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans un État membre de l’Union européenne », les mots : « en France ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa. IV....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à écarter d'office la possibilité laissée aux signal...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « d’hébergement » insérer les mots : « et les fournisseurs de services intermédiaires ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés au I du présent article, sont transmises sans délai à l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les services en ligne qu’utilisent les influenceurs pour exercer leur activité promotionnelle informent de manière publique son audience lorsque ces derniers sont en infraction avec les dispositions du présent article. » Exposé sommaire : L'observatoire de l'influence resp...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – L’autorité administrative compétente établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de l’article 1^er de la présente l...