Projet de loi de finances pour 2024

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 150 000 000 € » le montant : « 100 000 000 € ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite abaisser de 150 à 100 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l’obli...

Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationa...

À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite rehausser de 50 000 à 100 000 euros le montant minimal de l’amende pour défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert. Compte tenu de...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Art. 234. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractéri...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 1° de l’article 1735 ter, le taux :« 0,5 % »est remplacé par le taux : « 2 % ». » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le montant maximal de l’amende pouvant être appliquée en cas de défaut de pré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

I. - Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er titre II de la première partie du livre I^er code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre dernier...

L’article 244 quater F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangeureux pour les enfants et susceptible d'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratifs. Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives d'un triple ...

Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est complété par un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les résidences univertaires définies à l’article L631‑12 du code de la construction et de l’habitat et fina...

Une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est appliquée à tout séjour réalisé en Ile-de-France entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : "Cet amendement proposé par les députés LFI-Nupes instaure une taxe additionnelle ...

À la fin du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d’encais...

Le 5° de l’article 1635 quater J du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à aligner la mise en place de panneaux solaires sur les autres aménagements qui viennent artificialiser les sols. Aujourd'hui, ces types d’aménagement sont sujet à une valeur forfaitaire extrêmement faible...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 decies, modifié par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi. 2° L’article 345‑0 bis du code des douanes, créé par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 ...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les tarifications exceptionnelles des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contrib...