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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4172A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dufour, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis À compter du 1er janvier 2024, l’article L. 421 78 est ainsi rédigé :
« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes » ;
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI- NUPES souhaitent ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche. Cette disposition « malus poids » a été adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021 et mérite d’être adaptée à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.
En cohérence avec la proposition d’un malus poids réajusté pour abaisser le poids moyen des véhicules thermiques vendus en France, le présent amendement propose d’appliquer, aux véhicules électriques, un malus poids réduit d’un abattement de 300 kg correspondant au poids moyen d’une batterie de 50 kWh, permettant de couvrir une distance de 320 kilomètres sur route, soit près de 2 fois la distance moyenne parcourue chaque semaine par un Français.
Alors que le déploiement rapide de la voiture électrique est indispensable à la décarbonation des transports amorcée par la planification écologique et le pacte vert européen, la progression rapide des ventes de SUV électriques, déjà observée sur le marché des véhicules thermiques, risque d’empêcher la France d’honorer ses objectifs climatiques à l’horizon 2030, comme le WWF l’a démontré dès 2020 .
S’il est attendu qu’une voiture électrique pèse plus lourd qu’une voiture thermique, cet écart de poids n’est justifié que dans la stricte proportion du poids de la batterie et de ses équipements connexes embarqués à son bord. Une fois déduit le poids de ces équipements électriques, le poids d’une voiture électrique doit recevoir le même traitement fiscal que le poids d’une voiture thermique.
Pour faire émerger une offre de voitures électriques conçues et réservée aux familles nombreuses, le présent amendement propose d’appliquer, pour l’achat d’un véhicule électrique, le même abattement qui s’applique aux familles nombreuses pour l’achat d’un véhicule thermique, aux termes de l’article L421-81 du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est proposé par le WWF France et le Réseau Action Climat
"
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