Projet de loi de finances pour 2024

A l’alinéa 51, remplacer le chiffre « 4,6 » par « 5 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 5 %. Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dans le développ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 000 € qui perçoivent des aides publiques. Ce rapport est renouvelé chaque année. Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, les d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1075A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Trouvé, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le 2° du I de L’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime » II. L’article 730 b... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1326A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons redonner un peu de liberté aux communes, libertés qu’elles ont perdu au fur et à mesure des réformes. Nous souhaitons en effet permettre aux communes qui... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1615A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Vannier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à une niche couteuse et injuste qui dure depuis trop longtemps : la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée. La multiplication d’offres de locatio... Voir tout l'amendement     161 162 163 164 165 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org