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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4183A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 23(A)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 decies, modifié par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi.
2° L’article 345‑0 bis du code des douanes, créé par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est supprimé.
II. – L’article 1754 decies du code général des impôts, modifié par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi.
III. – Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi.
IV. – L’article L. 171‑1 du code des impositions sur les biens et services modifié par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons un moratoire sur les transferts de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…) gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont transférées à la Direction générale de finances publiques (DGFiP) selon un calendrier s'étalant jusqu’en 2024.
Or ces transferts sont actuellement réalisés en dépit du bon sens. On observe un processus d’évaporation sur les transferts des taxes gérés par la douane (notamment les taxes sur l’énergie) : de l’ordre de 40 à 50% qui est masquée par des hausses de taux. Au final l’évaporation est tout de même de 5 milliards d’euros par an. L’auto-déclaration par les entreprises entraine la multiplication des erreurs comme des cas de fraude avérée. Ces taxes n’étant pas jugés prioritaire par la DGFiP, elle ne met pas d’expertise dessus. Les douaniers eux avaient l’expertises et les moyens d’agir. Les agents de la DGFiP ne vont tout simplement pas monter sur un pétrolier pour vérifier le contenu de sa cargaison et donc les taux et assiettes à appliquer.
La DGFiP n’a pas les moyens du contrôle. Les personnels ne sont pas formés, les applications informatiques ne sont pas prêtes.
Cette situation est également dommageable pour les entreprises qui n’ont pas de visibilité juridique à long terme. Les douanes ont longtemps servi de guichet unique pour les entreprises en matière de taxation des importations. Avec le transfert de missions fiscales, ce n’est plus le cas. Les douanes n’étant plus là pour conseiller les professionnels, on observe une différenciation croissante entre les grandes entreprises et les petites : les premières ont les moyens d’être juridiquement suivis, les secondes non.
Un changement de cap est donc urgent, il faut rendre le contrôle de ces taxes à l’administration qui a les compétences : les douanes. Avec cet amendement, nous proposons de faire un premier pas dans cette direction grâce à un moratoire sur le transfert de missions fiscale.
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