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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4222A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2633A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettent une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer dans l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) une condition de couplage systématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F et G du DPE avec une rénovation énergétique performante.
Les PAC, dont l’installation est largement soutenue par l’État (156 004 dossiers financés dans le cadre de MaPrimeRénov’ en 2022 ), ont un rôle central à jouer dans la décarbonation du bâtiment et la transition énergétique. Cependant, leur installation présente des risques dans le cadre de situations inadaptées (logements mal isolés…), comme le montre une note technique du CLER – Réseau pour la transition énergétique et de l’Association négaWatt.
L’une des principales conclusions de l’étude est que les PAC ne peuvent fonctionner de manière efficace et optimale que dans le cas où la température nécessaire aux émetteurs de chaleur des logements est inférieure ou égale à 55°C. Par temps froid, les PAC ne peuvent pas fournir une puissance suffisante dans des logements mal isolés. En revanche, après la réalisation d’une rénovation globale (permettant d’abaisser la température des radiateurs à 45 °C), les PAC divisent par 100 les émissions initiales de gaz à effet de serre (GES), par 15 les consommations d’énergie primaire et réduisent jusqu’à 70% la facture énergétique des ménages.
Le couplage PAC/rénovation performante est ainsi bénéfique à tout point de vue : abaissement de la température permettant à la PAC de fonctionner, réduction des GES, protection des plus précaires, diminution des consommations électriques. Il est donc nécessaire, pour qu’une PAC puisse fonctionner efficacement, d’ordonnancer correctement les travaux de rénovation.
Plus globalement, ce constat est valable pour tout changement d’appareil de chauffage : il faut d’abord isoler et ne changer qu’à la fin le système de chauffage. Or, l’orientation actuelle des aides va a contrario de ce principe puisque, par exemple, 66,5% de l’aide MaPrimeRénov’ a financé des changements de chauffage en 2022, contre 20% pour l’isolation .
L’ensemble des aides à l’acquisition et l’installation de systèmes de chauffage devraient ainsi être conditionnées au couplage avec une rénovation énergétique performante, au sens légal du terme. Le présent amendement propose d’amorcer cette réorientation en introduisant dans l’éco-PTZ la condition de coupler l’installation d’un système de chauffage, dont les PAC, à la réalisation d’une rénovation performante pour les logements énergivores (classes E, F et G). Cette mesure est cohérente avec la réforme de MaPrimeRénov’ envisagée pour 2024 puisque le pilier « Efficacité » ne devrait plus permettre de financer de changement de chaudières pour les logements énergivores.
Amendement proposé par le CLER – Réseau pour la transition énergétique co-porté avec le Réseau Action Climat.
"
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