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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4187A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
À la fin du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d’encaissement par un organisme indépendant de l’éditeur du logiciel.
En effet, contrairement à une idée répandue, la certification des logiciels et systèmes d’encaissement n’est à ce stade pas obligatoire. L’éditeur du logiciel peut aujourd’hui auto attester de la conformité de son logiciel sans recours à un tiers certificateur ce qui ouvre la porte au conflit d’intérêt et incite à proposer des logiciels frauduleux.
Les logiciels d’encaissement frauduleux ainsi mis sur le marché permettent alors à leurs utilisateurs d’effacer des recettes de la comptabilité de l’entreprise et de reconstituer fictivement une comptabilité de caisse, réduisant d’autant l’assiette de la TVA de manière illégale.
La fraude à la TVA est un enjeu majeur pour les finances publiques. Selon la Cour des comptes, elle représente chaque année 25 milliards d’euros de pertes de recette pour l’Etat. Elle est également préjudiciable pour les citoyen∙ne∙s qui, en tant que consommateur∙trice∙s, payent les prix TTC et se retrouvent spolié∙e∙s de leurs contributions au financement des services publics. Le présent amendement propose donc de supprimer la possibilité d’auto attestation des logiciels par les éditeurs et de les obliger à faire certifier leurs produits par un tiers agréé.
En l’absence d’une telle obligation, la fraude continuera à prospérer et à se développer. En effet, le risque est grand que la réforme de la facturation électronique cumulée avec l’abandon de l’impression systématique du ticket (qui contribue à la disparition de toute réalité matérielle d’une transaction hors du logiciel) n’aboutisse à fortement inciter une partie du marché à chercher la facilité des logiciels frauduleux, dans la mesure où il serait possible sans logiciel certifié de ne pas envoyer tout ou partie des flux d’informations comptables dans la nouvelle architecture.
La fraude à la TVA est une part importante de l’évasion fiscale et la lutte contre cette dernière doit être une priorité pour le pays. Nous ne pouvons accepter que quelques voyous privent chaque année les services publics de 80 à 100 milliards d’euros. Cet amendement, au premier abord technique, représente donc un nouveau pas dans la direction de la justice fiscale.
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