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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4176A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
I. – À l’alinéa 45, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
II. – À l’alinéa 65, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
III. – À l’alinéa 87, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à supprimer les exonérations de malus masse et de taxe CO2 dont bénéficient les véhicules hybrides ou assimilés dès l’année 2024, et non à compter de 2025 comme le prévoit la version actuelle du PLF.
Le gouvernement indique en effet dans son PLF pour 2024 qu’il souhaite « renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme ». Pour cela, il souhaite entre autres supprimer les exonérations de malus masse et de taxe CO2 dont bénéficient les véhicules hybrides ou assimilés à compter de 2025, car « ces véhicules sont en effet émetteurs de dioxyde de carbone ».
Si cette mesure va dans le bon sens, il est difficilement compréhensible d’attendre 2025 pour l’appliquer : il y a urgence. L’observatoire climat-énergie montre que le secteur des transports est le plus grand émetteur de CO2 en France (32,2% en 2022 selon le CITEPA). Le secteur continue de voir ses émissions augmenter, avec une hausse de 2,3% de consommation de carburant routier en 2022, en grande partie en raison de l’augmentation du trafic par véhicules particuliers.
La France n’a donc pas rempli l’objectif fixé dans la stratégie nationale bas-carbone en 2022 qui était de 126 MtCO2e dans le domaine des transports, alors qu’a été émis 130,5 MtCO2e. Dans un contexte d’urgence climatique où les objectifs fixés sont insuffisants et rarement remplis dans les temps annoncés, il est inconcevable de continuer à remettre à plus tard des mesures visant à baisser nos émissions de CO2 si elles sont aisément applicables dès aujourd’hui.
C’est le cas de la suppression de ces exonérations de malus masse et de taxe CO2, facilement applicable dès cette nouvelle année, que cet amendement appelle donc à avancer à 2024 au lieu de l’appliquer sans raison uniquement à partir de 2025."
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