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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4210A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
L’article 244 quater F du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangeureux pour les enfants et susceptible d'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratifs.
Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives d'un triple financement. D'abord, les financent indifféremment les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs. Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’Etat rembourse 50% des dépenses engagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profit de leurs salariés. Le CIF représente une dépense annuelle de 131 millions €. Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprises pour financer des berceaux sont des charges déductibles qui permettent de réduire leur impôt sur les sociétés. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330 millions € de chiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilou sont pourvus par la sécurité sociale, l’Etat ou les collectivités territoriales.
Le rapport de l’IGAS-IGF """"Evaluation du CIF"""" en date du 26 novembre 2021, pointe un “sur-calibrage des financements publics” pour le marché des crèches privées. Il détaille les limites de ce crédit d'impôt : absence de pilotage par l'Etat, rencordement des inégalités territoriales, et accentuation des inégalités sociales entre autres. Son efficacité pour stimuler la création de places d'accueil est d'ailleurs remise en cause par l'administration. Enfin, dans son rapport de 2023, l’IGAS s’inquiète d’une “zone de risque importante quant à la bonne orientation des financements publics” qui contribuent à “augmenter le taux de marge des gestionnaires” plutôt qu’à “renforcer la qualité de l’accueil”.
Il apparaît donc nécessaire de mettre fin au Crédit d'Impôt Famille, qui ne fait que renforcer les marges des entreprises de crèches, afin de réorienter ces financements vers un réel service public de la petite enfance. "
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