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Les interventions de Hendrik Davi sur ce dossier
3286 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° 4315A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Les deux dernières phrases du premier alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code du travail sont supprimées. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer les allègements dont bénéficient les entreprises qui disposent d'un centre de formation d'apprentis en leur sein. Le « t...
13/10/2023 — Amendement N° 4314A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Vannier, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Le premier premier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute transaction d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros, et réalisée en région Ile-de-France, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 5,80 %...
13/10/2023 — Amendement N° 4312A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer les exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises qui embauchent des apprentis. Le « tout apprentissage », tant vanté par les qui...
13/10/2023 — Amendement N° 4311A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD quater ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD quater. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions. « Le...
13/10/2023 — Amendement N° 4308A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du 2° , après le mot « centres », il est inséré le mot : « publics ». Exposé sommaire...
13/10/2023 — Amendement N° 4288A au texte N° 1680 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales ...
13/10/2023 — Amendement N° 4282A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Au premier alinéa de l’article 1740 A bis du Code général des impôts, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots « : 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de d’élargir les sanctions prévu...
13/10/2023 — Amendement N° 4280A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1 ° Les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » ; 2° Les mots : « que , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, » sont rempl...
13/10/2023 — Amendement N° 4272A au texte N° 1680 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du I de l’article 41‑1-2, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extensio...
13/10/2023 — Amendement N° 4266A au texte N° 1680 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les 16 alinéas suivants : « I bis. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 142 est ainsi rédigé : « « Art. L. 142. – Les agents de...
13/10/2023 — Amendement N° 4261A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
L’article 999 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent la suppression des exonèrations des versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire Cet article du code général des impôts exonère les versements faits auprès d’organism...
13/10/2023 — Amendement N° 4259A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Gouvernement peut autoriser à l’administration fiscale à » sont remplacés par les mots : « L’administration fiscale peut » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, le G...
13/10/2023 — Amendement N° 4254A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer l’exemption de la redevance pour pollution diffuse prévue pour les personnes qui épandent du digestat issu de méthanisation à titre régulier. Le digestat est le co-produit de l’activité de méthanisation, destiné à être épandu sur les sols en tant qu...
13/10/2023 — Amendement N° 4253A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
La tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée : «
| PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) | 30 | 100 ng/litre |
13/10/2023 — Amendement N° 4249A au texte N° 1680 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également être » les mots : « est également ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent systématiquement leur droit à bénéficier de réductions ou...
13/10/2023 — Amendement N° 4245A au texte N° 1680 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts, y compris ceux octroyés sur le fondement d’une convention internation...
13/10/2023 — Amendement N° 4244A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’article 1599 quater C du code général des impôts, il est ajouté un article 1599 quater-0 D, ainsi rédigé : « Art. 1599 quater-0 D. – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. « II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stati...
13/10/2023 — Amendement N° 4237A au texte N° 1680 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pour une durée ne pouvant excéder trois ans débutant à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation ». Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous proposons que cette privation de niches fiscales pour les plus gros fraudeurs à l'impôt ne s...
13/10/2023 — Amendement N° 4234A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Rome, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Après l’article 267 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 267 decies, ainsi rédigé : « Art. 267 decies. I. – Il est institué une taxe due par le premier acheteur de boissons alcooliques. « II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 15 % des montants des transactions effectuées à titre professionn...
13/10/2023 — Amendement N° 4228A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Rome, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...
