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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4185A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Couturier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le 5° de l’article 1635 quater J du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à aligner la mise en place de panneaux solaires sur les autres aménagements qui viennent artificialiser les sols.
Aujourd'hui, ces types d’aménagement sont sujet à une valeur forfaitaire extrêmement faible : 10 euros par mètre carré. De ce fait, l’installation de panneaux solaires, en particulier sur les espaces agricoles, se fera au même titre que la taxe d’aménagement classique. Soit à hauteur de leurs impacts sur l’artificialisation des sols.
En effet, l’abaissement fiscal pour les panneaux solaires « au sol » contribue à menacer la vocation alimentaire des terres agricoles, et donc notre souveraineté alimentaire. Ces avantages fiscaux à l’agrivoltaisme nuisent à l’émergence de solutions durables comme l’installation de panneaux sur les bâtiments agricoles, déjà artificialisés.
"
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