Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Hendrik Davi sur ce dossier
3286 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° 4357A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations mentionnées au 3 bis. » ; 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis
13/10/2023 — Amendement N° 4354A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Couturier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
Le chapitre III du code général des impôts est complété par un article 564 septies ainsi rédigé : « Art 564 septies. – I. – Il est institué, au profit de la ou des autorités compétentes désignées pour honorer les obligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à...
13/10/2023 — Amendement N° 4352A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les cont...
13/10/2023 — Amendement N° 4351A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Trouvé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « du quart » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée à la moitié lorsque le groupement forestier prend l...
13/10/2023 — Amendement N° 4350A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les...
13/10/2023 — Amendement N° 4348A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Amard, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
I. – Lorsqu’à l’occasion du renouvellement des contrats d’énergie souscrits par les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissements publics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarif souscrit excède l’augmentation des tarifs réglementés prévus à la sous-se...
13/10/2023 — Amendement N° 4346A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Amard, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV bis ainsi rédigée : « Section IV bis « Contribution sur les boissons « Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution sur les boissons citées au III du présent arti...
13/10/2023 — Amendement N° 4345A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreI...
13/10/2023 — Amendement N° 4341A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée : « Section IV bis « Contribution sur les boissons « Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution sur les boissons citées au III du présent article. ...
13/10/2023 — Amendement N° 4338A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV bis ainsi rédigée : « Section IV bis « Contribution sur les boissons « Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution sur les boissons citées au III du présent a...
13/10/2023 — Amendement N° 4337A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Amard, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Au premier alinéa de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « charges » sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable ». Exposé sommaire : Les charges en eau constituent aujourd’hui des charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise. Nous proposons de mettre fin à cette déducti...
13/10/2023 — Amendement N° 4333A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
"L’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : “A compter du 1er janvier 2024, il est institué une contribution annuelle acquitté par les sociétés titulaires d’un contrat de délégation de service public de production et/ou de distribution d’eau potable, les sociétés commercialisant les eaux m...
13/10/2023 — Amendement N° 4331A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Caron, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Après le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les armes à feu de catégorie C et les armes du a° de la catégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse « Art. 302 bis ZP – I. – L’achat d...
13/10/2023 — Amendement N° 4328A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Caron, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôt est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXII : Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse en dehors de toute mesure administrative de régulation « Art. 302 bis ZP. – 1° Toute personne qui prélève un animal au titre d’une a...
13/10/2023 — Amendement N° 4325A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Caron, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 30 € ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter le montant du droit de timbre annuel dont s’acquittent les chasseurs au profit d’un fonds d’indemnisation pour les...
13/10/2023 — Amendement N° 4324A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « a)Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées...
13/10/2023 — Amendement N° 4323A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Caron, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
L’article L. 423‑13 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs doivent s’acquitter d’une somme supplémentaire de 200 euros au titre de la redevance pour la délivrance initiale de leur permis de chasser. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à à supprimer le tarif réduit pour les ...
13/10/2023 — Amendement N° 4320A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôt, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la producti...
13/10/2023 — Amendement N° 4318A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Le 12° de l’article L. 6241‑5 du code du travail est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Par cet a...
13/10/2023 — Amendement N° 4316A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Caron, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXII : Taxe sur l’expérimentation animale « Art. 302 bis ZP. – 1° Il est institué, à compter du 1er juillet 2024, une taxe due par toute entité, publique ou privée, qui utilise des a...
