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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4221A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 22(A)
À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite rehausser de 50 000 à 100 000 euros le montant minimal de l’amende pour défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert.
Compte tenu des entreprises qui sont concernées par ces mesures, des entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires d’au moins 150 millions d’euros, il convient de s’assurer que la sanction soit à la hauteur.
Pour rappel, la manipulation des prix de transfert, c’est-à-dire des prix auxquels les filiales d’une entreprise se vendent des biens et des services - est l’une des stratégies phares d’optimisation fiscale agressive des multinationales. En effet, certaines multinationales utilisent ce mécanisme uniquement pour concentrer les bénéfices vers des paradis fiscaux ou le taux d’imposition est quasiment nul.
Nous rappelons que même rehaussé, ce montant ne constitue qu'une toute petite fraction, moins de 0,066 % du chiffre d'affaires des entreprises concernées.
Si le recours à la manipulation des prix de transfert permet à une multinationale d’éviter le paiement de plusieurs millions d’euros d’impôts au fisc français, il faut absolument renforcer la menace de la sanction pécuniaire qui pèse en cas de refus d’une multinationale de fournir à l’administration fiscale la documentation explicitant sa politique de prix de transfert.
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