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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4207A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du II de l’article 278 sexies est complété par un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les résidences univertaires définies à l’article L631‑12 du code de la construction et de l’habitat et financées par un prêt locatif social ; » »
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Résidences universitaires définies à l'article L631-12 du code de la construction et de l'habitat et financées par un prêt locatif social | 3° du A du II. | 5,5% |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
"""Par cet amendement, les députés LFI-Nupes proposent d'appliquer aux résidences étudiantes CROUS un taux réduit de TVA.
Aujourd'hui, les livraisons de logement sociaux neufs financées par un PLAI sous soumises à un taux réduit de TVA, fixé à 5,5%. Ce dispositif permet d'augmenter la capacité des bailleurs sociaux à produire suffisamment de logements sociaux et de maintenir autant que possible leur niveau d'investissement dans la production, alors que la demande est aujourd'hui au plus haut.
Par ailleurs, le logement étudiant a connu en cette rentrée 2023 une crise sans précédent. Alors que 20% d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, le logement est la principale dépense d'un étudiant (56% de son budget annuel). L'inflation accélère cette crise : un studio coûte en moyenne 10% de plus qu'en 2022. Or, seulement 8% d'entre eux bénéficient d'un logement étudiant. Leur nombre a augmenté d'environ 10% depuis 2008, alors que le nombre de logement étudiant n'a progressé que de 2%. Il est donc essentiel pour l'Etat de stimuler la production de logements en résidence CROUS.
Cependant, la construction de logements étudiants par les CROUS, majoritairement financée par un prêt locatif social, ne leur permet pas de bénéficier du coup de pouce financier, par le biais du taux réduit de TVA, dont se prévalent les bailleurs sociaux pour la construction de logement PLAI.
Par cet amendement, la construction de logement social étudiant sera donc renforcée."""
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