Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les donateurs de denrées alimentaires déclarent la valeur de leur don justifié par une attestation fiscale établie par l’association bénéficiaire. « L’attestation fiscale fait apparaître la valeur des dons acceptés par l’association bénéficiaire...

Après le premier alinéa du 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires dont le taux d’imposition effectif minimum au titre de l’imposition sur les sociétés et des impôts équivalents est inférieur à 15 % ainsi que ceux qui n’...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa...

Le 2 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « si elle ne peut démontrer qu %u2019une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale » ; 2° Le ...

I. – Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement e...

I. – Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 ...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissements...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les services de transports de voyageurs par trains de nuit. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’articl...

Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : «