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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4249A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1659A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 21(A)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également être »
les mots :
« est également ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent systématiquement leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
La formulation actuelle n’envisage qu’une possibilité de privation du droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts pour les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale.
Or on parle ici de manquements fiscaux importants, de personnes qui se soustraient à l’impôt par en usant d’une fausse identité, d’une domiciliation fiscale étrangère fictive ou artificielle etc… Comment accepter que ces personnes, qui ont fait le choix de se soustraire volontairement à l’impôt, bénéficient de dispositions leur permettant de payer moins ou pas d’impôts ?
Si le gouvernement annonce fièrement que le montant total de la fraude fiscale appréhendée, en incluant les crédits d’impôt et taxes non remboursées, s’élèverait en 2022 à 17,6 milliards d’euros ; il faut rappeler que cette fraude fiscale appréhendée ne représente que la face immergée de l’iceberg. En effet, en France la fraude fiscale est responsable d’une perte de recettes estimée entre 50 et 120 milliards d’euros chaque année.
Au-delà du renforcement des sanctions, qui est nécessaire, il convient également de se donner les moyens de contrôler les fraudeurs. En ce sens, la suppression de plus de 4 000 personnels du contrôle fiscale depuis 2010 et 1600 depuis 2017 est une mesure qui a un « réel effet sur l’efficacité du contrôle fiscal, dont le rendement chute sur longue période » pour reprendre les mots Charlotte Leduc dans son rapport sur « la lutte contre l’évasion fiscale ».
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