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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4282A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Au premier alinéa de l’article 1740 A bis du Code général des impôts, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots « : 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de d’élargir les sanctions prévues pour les intermédiaires qui organisent et facilitent la fraude fiscale.
Actuellement, les tiers concernés sont uniquement ceux qui ont conseillé des fraudeurs ayant subi la pénalité d’une majoration de 80 % de leur impôt. Or, la très grande majorité des dossiers de fraude fiscale fait l’objet d'une pénalité de 40 % seulement. Par exemple, pour un manquement délibéré aux obligations fiscales, la pénalité n’est que de 40%.
Par ailleurs, le choix de ce critère ne semble pas pertinent si ce qui est visé est de dissuader des entreprises de se spécialiser sur le conseil d’optimisation et fraude fiscale. La sanction doit être suffisamment importante pour véritablement inciter ces entreprises à abandonner ces activités.
Se soustraire volontairement à l’impôt par le truchement d’un intermédiaire est une pratique grave qui ne doit souffrir d’aucune forme d’impunité. C’est pourquoi nous proposons d’élargir ces sanctions aux cas où les fraudeurs ont ensuite subi une pénalité de 40 %.
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