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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4311A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD quater ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD quater. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions.
« Le taux de cette taxe est fixé à 5 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises dont le siège social se situe en région Ile-de-France et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du même, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Cette taxe est applicable à compter du 1er janvier 2024.
« IV. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la sécurité des trajets par ascenseurs dans les ERP (établissements recevant du public) de catégorie M que sont les centre commerciaux.
Avec 100 millions de trajets par jour en France : l’ascenseur est le premier moyen de transport.
Le parc d’ascenseurs français avec ses 637 000 ascenseurs, a la particularité d’être le plus vieillissant d’Europe : 50% d’entre eux ont plus de 25 ans et 35% ont plus de 40 ans tandis que 4% sont dans un état critique.
Chaque année des accidents parfois mortels, surviennent. A Argenteuil, le 8 juin 2018 c’est Ismaïl, un enfant de quatre ans qui se retrouve mortellement pris au piège d’une cabine d'ascenseur dans un centre commercial. S’il incombe aux propriétaires d’assurer l’entretien des ascenseurs, l’insuffisance de la maintenance assurée par les ascensoristes explique également nombre d’accidents.
Dans le cas de celui ayant coûté la vie à Ismaïl, cinq d’entre eux (Bagneux hydraulique, TK Elevator France, Otis, Schindler et Bureau Veritas Exploitation) ont été mis en examen pour homicide involontaire en raison d’un mauvais assemblage d’un flexible de l’ascenseur.
Par cet amendement nous alertons sur la nécessité de garantir la sécurité de toutes celles et ceux qui empruntent un ascenseur pour se déplacer. "
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