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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4237A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 21(A)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , pour une durée ne pouvant excéder trois ans débutant à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous proposons que cette privation de niches fiscales pour les plus gros fraudeurs à l'impôt ne soit pas limité à seulement trois ans, comme le propose le présent article.
La fraude à l’impôt par omission, sous-évaluation, dissimulation ou soustraction d’éléments d’assiette, représente chaque année 80 à 100 milliards d’euros. Alors que ce budget promeut la « lutte contre la fraude » comme grande cause de 2024 (tout en ne donnant pas aux services fiscaux les moyens supplémentaires nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle), il serait de bonne politique de ne pas permettre que les gros fraudeurs soient traités légèrement.
Cet amendement vise à établir, pour les grosses fraudes, non seulement le paiement avec pénalité de l’impôt réellement dû, mais encore la suppression définitive du bénéfice de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
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