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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4280A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Le premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1 ° Les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » ;
2° Les mots : « que , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, » sont remplacés par le mot : « qu’ ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES a pour objet d’élargir la notion d’abus de droit figurant à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales.
L’abus de droit en matière fiscale est une notion jurisprudentielle et c’est donc au juge ou à l’Administration fiscale de déterminer ce qui relève ou non de cette notion. Il peut s’agir dans certains cas d’un acte fictif mais aussi et surtout les actes dont le but principal ou déterminant est la recherche d’une atténuation de l’impôt.
Ce flou permet donc à des contribuables de jouer avec les limites du droit fiscal. En profitant de cela, les milliardaires et les multinationales peuvent recourir à pratiques d'optimisation fiscale agressive. En l’état actuel du droit, ceux-ci peuvent se cacher derrière des justifications non-fiscales pour éviter un redressement.
Il s’agit donc, dans cet amendement, d’étendre cette définition à tous les cas où le motif poursuivi par le contribuable est principalement fiscal, ce qui permettra au législateur d’appréhender de nombreuses situations d’utilisation détournée de la législation, afin de diminuer artificiellement le montant de l’impôt dû. Par ailleurs, il convient que l’administration engage systématiquement la procédure dès lors que le contribuable a agi pour des raisons principalement fiscales.
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