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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4254A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer l’exemption de la redevance pour pollution diffuse prévue pour les personnes qui épandent du digestat issu de méthanisation à titre régulier.
Le digestat est le co-produit de l’activité de méthanisation, destiné à être épandu sur les sols en tant que fertilisant, en substitution aux effluents d’élevage (fumier et lisier).
Les intrants de la méthanisation sont variés : effluents d’élevage, boues d’épuration, déchets ménagers, déchets des industries agro-alimentaires… Dans ce contexte, l’épandage de digestats issus de méthanisation peut entraîner le rejet d’éléments de pollution. Et ce, d’autant plus que la méthanisation est une activité accidentogène, comme en témoignent des événements réguliers – le plus frappant étant le débordement d’une cuve de digestat à Châteaulin (Finistère) en 2020, qui a privé 180.000 personnes d’eau potable. L’épandage de digestats doit donc être soumis, comme toute activité présentant des risques similaires, à la redevance pour pollution diffuse.
Cet amendement est rédigé en partenariat avec la Confédération paysanne."
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