Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4234A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Rome, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Après l’article 267 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 267 decies, ainsi rédigé :
« Art. 267 decies. I. – Il est institué une taxe due par le premier acheteur de boissons alcooliques.
« II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 15 % des montants des transactions effectuées à titre professionnel avec des producteurs de boissons alcooliques.
« III. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. – Toute transaction ayant donné lieu à un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande est exemptée de la taxe définie au I et II du présent article »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de soulager des difficultés de trésorerie rencontrés par les viticulteurs.
Alors que les délais de paiement continuent de se rallonger, et menacent la liquidité de nombreuses TPE et PME, il est temps de produire un mécanisme incitatif permettant d’assurer le paiement d’un acompte dans les commandes réalisées auprès de nos viticulteurs.
Pour ce faire, nous proposons d’instituer une taxe de 15% sur les achats d’alcool par les négociants de vin, taxe à laquelle il sera possible de se soustraire, à condition de verser un acompte d’au moins 15% aux viticulteurs.
Il s’agit ainsi de protéger les viticulteurs contre les pratiques condamnables de certains acheteurs qui, sachant que leurs cocontractants n'ont guère les moyens d'engager des procédures judiciaires, ne respectent pas les engagements pris lors de la conclusion des contrats, tout en atténuant les conséquences sur la trésorerie des producteurs des délais d'exécution des contrats, qui sont souvent très longs, notamment en raison des modalités de retrait des vins imposées par les acheteurs.
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.