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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4312A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer les exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises qui embauchent des apprentis.
Le « tout apprentissage », tant vanté par les quinquennats Sarkozy-Hollande-Macron, est en effet une impasse. Les jeunes qui choisissent l’apprentissage ont beaucoup moins de chances d’obtenir leur diplôme que les jeunes qui choisissent de se former en lycée professionnel.
À court terme, entreprises et jeunes pensent y trouver leur compte : les premières en formant des travailleuses et des travailleurs directement employables, modelé·es selon leurs besoins du moment ; les seconds dans l’espoir d’être embauchés dans l’entreprise qui les forme.
Dans la durée, tout le monde est perdant. L’école intégrée à l’entreprise est en effet incapable d’armer les jeunes gens concernés des savoirs et savoir-faire généraux. Ce sont pourtant ceux-là qui créent des qualifications durables, qui seules permettent aux travailleurs et aux travailleuses de s’approprier véritablement leur travail et de ne pas être seulement des exécutant·es assigné·es à des tâches rudimentaires.
La qualification des travailleur·ses doit être plus vaste que celle des postes qu’ils et elles occupent, pour leur permettre de s’adapter aux sauts technologiques de plus en plus rapprochés et aux bouleversements des process de production. C’est en ce sens que nous utilisons le terme de « qualifications » et non uniquement de « compétences », qui sont, elles, limitées dans le temps et non nécessairement transposables.
Les jeunes ainsi formés sont perdants. Attachés à leur poste de travail, ils sont plus vulnérables que jamais en cas d’évolution de l’outil de production, de délocalisation ou de faillite de leur entreprise, car ils sont dotés uniquement d’une « employabilité » locale dont la validité est limitée dans le temps : en témoignent la durée désormais limitée de validité des certifications.
Les entreprises sont également perdantes : la pénurie de travailleur·ses qualifié·es, et donc la difficulté à recruter, est en effet au bout du chemin. Les économies qu’elles croient avoir réalisées en évitant le temps d’adaptation d’un nouveau salarié au poste de travail et en bénéficiant pendant ce temps d’une main-d’œuvre sous-payée ne sont en réalité rien par rapport à ce qu’elles y perdent en capacité d’adaptation et d’évolution.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les allègements dont bénéficient les entreprises qui embauchent des apprentis.
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