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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4261A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article 999 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent la suppression des exonèrations des versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire
Cet article du code général des impôts exonère les versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire. A travers cet amendement nous souhaitons faire contribuer ces organismes à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances afin que les services départementaux d’incendie et de secours disposent de plus de moyens financiers. En effet, ces derniers manquent de moyens et vont être de plus en plus sollicités à cause de la multiplication des événements climatiques extrêmes
Entre 2002 et 2021, le nombre de centres de secours dans notre pays est passé de 8698 à 5994, soit une baisse de 31,1%. Entre 2011 et 2021 le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté de seulement 1,67%, passant de 40 480 à 41 156, tandis que le nombre d’interventions réalisées est passé de 4 242 000 à 4 681 000, soit une hausse de plus de 10%. Il est nécessaire d’augmenter leurs moyens. "
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