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Les interventions de Guillaume Kasbarian sur ce dossier

26 amendements trouvés


20/03/2023 — Amendement N° CE101 au texte N° 818 - Article 1er C (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article. Celui-ci, qui impose au préfet d’expulser de la personne sujette à une décision judiciaire d’expulsion, avant l’expiration des délais d’appel, meconnaît le droit fondamental au recours.

20/03/2023 — Amendement N° CE99 au texte N° 818 - Article 2 ter (Adopté)
M. Kasbarian

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « À l’issue de la convention » les mots : « Au terme du contrat de résidence » II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à » les mots : « ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut » III. – Après le mo...

20/03/2023 — Amendement N° CE102 au texte N° 818 - Article 4 (Adopté)
M. Kasbarian

I. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur, ou d’office lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant av...

20/03/2023 — Amendement N° CE97 au texte N° 818 - Article 2 (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai d’instruction de la demande de 48 heures à 24 heures, adopté par nos collègues sénateurs. Le délai de 48 heures est d’ores et déjà très exigeant et nécessite une mobilisation de tous les instants des services préfectoraux. Ce délai est donc utile po...

29/11/2022 — Sous-Amendement N° 402 à l'amendement N° 173 au texte N° 491 - Article 1er A (Adopté)
M. Kasbarian

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à usage économique » II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habitation, insérer les mots : « ou à usage économique ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots « s’apparente à un vol. Ces faits sont punis » les mots : « est puni ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement s...

23/11/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 491 - Article 2 BIS (Retiré avant séance)
M. Kasbarian

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de », les mots : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un bâtiment est occupé par un tiers s...

23/11/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 491 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Kasbarian

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour occuper », les mots : « d’occupation d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/11/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 491 - Article 4 (Adopté)
M. Kasbarian

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sous condition de reprise du », les mots : « à la condition que celui-ci ait repris le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/11/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Kasbarian

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au tiers occupant », les mots : « à la personne occupant un immeuble bâti à usage d’habitation ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le propriétaire du bien », les mots : « ce propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose des modifications rédacti...

15/11/2022 — Amendement N° CE71 au texte N° 360 - Article 4 (Adopté)
M. Kasbarian

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Le V est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » ; « b) À l’avant-dernière phrase, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « , à la dem...

15/11/2022 — Amendement N° CE67 au texte N° 360 - Article 5 (Adopté)
M. Kasbarian

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « peut », sont insérés les mots :, « à la demande de l'occupant, ». » Exposé sommaire : Après la résiliation judiciaire du bail et pour la mise en œuvre de la déci...

15/11/2022 — Amendement N° CE69 au texte N° 360 - Article 3 (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de supprimer l’article 3.

15/11/2022 — Amendement N° CE68 au texte N° 360 - Article 4 (Adopté)
M. Kasbarian

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accord...

15/11/2022 — Sous-Amendement N° CE72 à l'amendement N° CE31 au texte N° 360 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Kasbarian

À l'alinéa 4, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « bâti à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement resserre la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effet servir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenir un dis...

15/11/2022 — Sous-Amendement N° CE73 à l'amendement N° CE31 au texte N° 360 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Kasbarian

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prouver sa bonne foi par la présentation d’un » les mots : « présenter un » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de bonne foi.

12/11/2022 — Amendement N° CE61 au texte N° 360 - Article 5 (Adopté)
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lav...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A (nouveau). – L’avant-dernier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Le représentan...

12/11/2022 — Amendement N° CE58 au texte N° 360 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lav...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La protection des locaux vacants ne doit pas seulement être corrective, par la sanction du squat...

12/11/2022 — Amendement N° CE60 au texte N° 360 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lav...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est complétée par un article 313‑6-3 ainsi rédigé : « Art. 313‑6‑3. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faus...

12/11/2022 — Amendement N° CE59 au texte N° 360 - Article 5 (Adopté)
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lav...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique du texte en permettant une accélération d...

12/11/2022 — Amendement N° CE62 au texte N° 360 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la capacité la faculté du juge d’accorder d’office des délais de règlement de la dette locative. Dans une logique de responsabilisation du locataire, la demande de suspension doit être réalisée par le locataire. De la même façon, il supprim...