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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 53 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 491
Article 2 BIS
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de »,
les mots :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un bâtiment est occupé par un tiers sans droit ni titre au sens de l’article 315‑1 du code pénal, le propriétaire du bâtiment n’est pas tenu de l’entretenir et ne peut être tenu responsable du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose des modifications rédactionnelles et de coordination.
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