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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Sous-Amendement N° CE72 à l'amendement N° CE31 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Kasbarian.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Avant l'article 1er
À l'alinéa 4, après le mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« bâti à usage d’habitation ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement resserre la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effet servir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenir un dispositif mieux proportionné à l’objectif recherché.
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