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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE101 (Adopté)
Publié le 20 mars 2023 par : M. Kasbarian.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 1er C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l’article. Celui-ci, qui impose au préfet d’expulser de la personne sujette à une décision judiciaire d’expulsion, avant l’expiration des délais d’appel, meconnaît le droit fondamental au recours.
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