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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE58 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, M. Travert.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 2
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé sommaire :
La protection des locaux vacants ne doit pas seulement être corrective, par la sanction du squat, mais doit aussi inciter à utiliser de manière vertueuse et planifiée le bâti en cours de transformation urbaine, dans une période marquée par un besoin particulier de recyclage urbain et de reconstruction de la ville sur la ville. À ce titre, cet amendement vise à proroger l’expérimentation issue de la loi Elan qui permet de promouvoir et d’encourager les opérations d’occupation intercalaire afin de protéger les immeubles vacants.
Ce dispositif prévoit que des organismes peuvent être agréés par l’État, au regard de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, pour mettre en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation. Ces opérations, plébiscitées par les acteurs de terrain, ont été très utiles dans la protection des immeubles vacants, en cours d’opération d’aménagement de longue durée, contre le squat.
Nous proposons à ce stade de proroger l’expérimentation pour sécuriser les opérations en cours et de réfléchir à une éventuelle pérennisation de ce dispositif à succès.
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