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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE97 (Adopté)
Publié le 20 mars 2023 par : M. Kasbarian.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai d’instruction de la demande de 48 heures à 24 heures, adopté par nos collègues sénateurs. Le délai de 48 heures est d’ores et déjà très exigeant et nécessite une mobilisation de tous les instants des services préfectoraux. Ce délai est donc utile pour permettre au travail d’instruction d’être réalisé correctement.
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