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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491

Amendement N° 51 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2022 par : M. Kasbarian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 491

Article 4 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sous condition de reprise du »,

les mots :

« à la condition que celui-ci ait repris le ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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