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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE99 (Adopté)
Publié le 20 mars 2023 par : M. Kasbarian.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 2 ter
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À l’issue de la convention »
les mots :
« Au terme du contrat de résidence »
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à »
les mots :
« ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut »
III. – Après le mot :
« procédure »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de l’ordonnance sur requête ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification précise que la possibilité d’engager une procédure d’ordonnance sur requête, organisée au titre des articles 493 à 498 du code de procédure civile, intervient au terme du contrat de résidence temporaire conclu dans les modalités fixées lors du conventionnement.
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