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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Sous-Amendement N° 402 à l'amendement N° 173 (Adopté)
(1 amendement identique : 403 )
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 491
Article 1er A (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à usage économique »
II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habitation,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots
« s’apparente à un vol. Ces faits sont punis »
les mots :
« est puni ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime l'apparentement à un vol dans la caractérisation du délit. Il ajoute les bâtiments à usage économique.
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