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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Sous-Amendement N° CE73 à l'amendement N° CE31 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Kasbarian.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Avant l'article 1er
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« prouver sa bonne foi par la présentation d’un »
les mots :
« présenter un »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de bonne foi.
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