Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « recevoir aucun paiement, qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie de l’administration de la substance létale » les mots : « percevoir aucune contrepartie financière directe ou indirecte à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'inspirant de la no...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans pl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour satisfaire la condition prévue au 5° , la personne peut avoir exprimé sa volonté d’accéder à une aide à mourir par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté...

I. – À titre dérogatoire, lorsqu’une personne majeure se trouve dans une situation d’impasse thérapeutique engageant son pronostic à court terme et entraînant une souffrance physique ou psychologique insupportable, elle peut également accéder à une aide à mourir telle que mentionnée à l’article 5 de la présente loi si elle en exprime la volonté...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui a confirmé sa volonté ». Exposé sommaire : Cette phrase est redondante avec l’alinéa 3 du même article, il n’apparait donc pas nécessaire de la réécrire d’autant que la personne demande le report de l’administration de la substance létale dans cet alinéa.

À l’alinéa 3, après le mot « personne », insérer les mots : « , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre la personne de confiance, dans le cas d’une personne qui a perdu son discernement et qui avait fait la demande à bénéficier d'une aide à mourir par exemple dans ses direct...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé ...

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’acco...

Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement per...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement demande à supprimer la clause de nationalité et de résidence régulière en France. Tout comme les français sont accueillis aujourd'hui à l'étranger pour bénéficier d'une aide active à mourir, demain, si cet acte est autorisé en France, il doit pouvoir être profitable à tout le monde. Ceci ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractair...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités e...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots: « dix-huit ans » les mots : « treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : 13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabi...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande » insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alin...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du ...

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie ...