Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 518 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2220 )
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Iborra, M. Marion, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Liso, Mme Tiegna, M. Giraud.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.
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