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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 425 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Decodts, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande à supprimer la clause de nationalité et de résidence régulière en France. Tout comme les français sont accueillis aujourd'hui à l'étranger pour bénéficier d'une aide active à mourir, demain, si cet acte est autorisé en France, il doit pouvoir être profitable à tout le monde. Ceci est bien sur à décorréler du financement de cet acte. Les remboursements effectués par la sécurité sociale relève d'autres codes que du code pénal.
Cet amendement rappelle que le modèle français de l'accompagnement de la fin de vie incarne notre humanisme et notre solidarité avec les personnes en fin de vie et souffrant terriblement, quelle que soit leur nationalité.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.
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