Amendement N° 429 (Irrecevable)

Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement

Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, si la personne a clairement exprimé sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura estimé que sa dignité, son autonomie, son discernement ou sa conscience seront trop altérés, qu’elle en aura informé sa personne de confiance ou rédigé des directives anticipées exprimant clairement et librement sa volonté, celle-ci devrait pouvoir être exécutée.

Cet amendement supprime donc du texte cette éviction de la procédure et donc de l’accès à l’aide à mourir les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique alors même qu’elles seraient en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.