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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 423 (Retiré)
Sous-amendements associés : 3502
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli permet aux mineurs de 16 ans et plus de pouvoir accéder à l’aide à mourir en disposant de l’accord parental.
16 ans étant l’âge auquel un mineur peut demander à être émancipé.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.
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