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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 502 (Tombe)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, M. Olive, Mme Liso, M. Le Gendre, Mme Dupont, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie »
les mots :
« contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9)
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