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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
Exposé sommaire :
rédactionnel
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