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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 503 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, M. Olive, Mme Liso, M. Le Gendre, Mme Dupont, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« recevoir aucun paiement, qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie de l’administration de la substance létale »
les mots :
« percevoir aucune contrepartie financière directe ou indirecte à ce titre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9)
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