Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 424 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ouvrir l'accès à l'aide médicale à mourir aux mineurs d'au moins 16 ans dans des situations très particulières où leur pronostic vital est engagé à court terme et où leur souffrance est réfractaire aux traitements.
Cette mesure exceptionnelle vise à garantir le respect de leur autonomie et de leur dignité ainsi que leur droit à une fin de vie choisie. Ce type d'exception devra être encadré règlementairement pour garantir la protection des mineurs
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti EN Commun!
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.