Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 420 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, Mme Iborra, M. Marion, Mme Petel, Mme Colboc, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, M. Pont, Mme Decodts, Mme Melchior, M. Rousset, M. Roseren, Mme Vignon, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante, M. Bordat, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer dans la définition de l’aide à mourir de l’article 5.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de la MGEN et de l'ADMD
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