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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 419 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 2193 2502 2637 )

Publié le 20 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, Mme Iborra, M. Marion, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Bothorel, Mme Liso, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, Mme Vignon, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante, M. Fait.

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Texte de loi N° 2634

Article 5 (consulter les débats)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »

les mots :

« selon son choix, qu’elle ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Exposé sommaire :

le choix entre "euthanasie" et "suicide assisté" devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies ou d'incapacités de se substituer à la volonté du patient.

Le conjoint de Marie Deroubaix (partie en Belgique pour une euthanasie motivée par un cancer généralisé) écrivait dans le le livre "6 mois à vivre" le juste commentaire suivant : «Marie me répétait sans cesse "Le suicide, j’y ai pensé, mais je ne veux pas"… Elle était persuadée à juste titre que les proches de quelqu’un qui s’est suicidé ressentent à vie une culpabilité… Elle voulait que la société prenne jusqu’au bout, vis-à-vis de l’homme, ses responsabilités».

cet amendement a été rédigé avec l'aide de Jean-Louis Touraine, docteur et ancien député

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