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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

543 amendements trouvés


21/05/2024 — Amendement N° 625 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut l'aide à mourir du dispositif du bénéfice de l'assurance décès, en vue de protéger les personnes sollicitant l'aide à mourir contre tout abus de faiblesse...

21/05/2024 — Amendement N° 624 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande », les mots : « peut être contestée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative », le mot : « compétente ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par un...

21/05/2024 — Amendement N° 611 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme...

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé. Exposé sommaire : En vue d'effectuer un suivi des actes pratiqués par les professionnels de santé concernés, cet amendement propose qu'un rapport soit remis chaque année aux agences régionales de santé sur les eut...

21/05/2024 — Amendement N° 601 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de la vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interrompre la procédure d’administration de la...

21/05/2024 — Amendement N° 599 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ne reçoit pas de traitement ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la rédaction des conditions d’accès à l’aide à mourir. Dans la rédaction actuelle, la procédure pourra être mise en œuvre lorsque la personne n’a pas reçu les traitements dont elle a besoin. Or, les difficultés d’accès aux...

21/05/2024 — Amendement N° 598 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie jusqu’à l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience des professionnels de...

21/05/2024 — Amendement N° 573 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut », le mot : « doit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affec...

21/05/2024 — Amendement N° 572 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : La loi belge prévoit que la commission de contrôle envo...

21/05/2024 — Amendement N° 566 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « certifiée par un notaire ». Exposé sommaire : Le notaire dans de très nombreux cas est qualifié pour justifier des dispositions testamentaires dans le cadre de son accompagnement de la famille et de la préparation des documents successoraux Cette question de mort, radicale et irréversible, justifie l'in...

21/05/2024 — Amendement N° 565 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place d...

21/05/2024 — Amendement N° 564 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Le critère de pronostic vital engagé à « court ou moyen terme » a été remplacé par celui d'une affection grave et incurable « en phase avancée ou terminale ». Ces termes « avancée ou terminale » permettront d'élargir la possibilité d'accéder à l'aide à mourir « même si son ...

21/05/2024 — Amendement N° 551 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il est pour le moins curieux d’employer le terme de concertation comme s’il s’agissait d’une réunion syndicale ou politique et s’agissant de vie et de mort de l’envisager à distance. Encore une fois cette procédure est moins exigeante que pour la procédure des arrêts de traitement. Introduire moins d’e...

21/05/2024 — Amendement N° 550 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « , le juge des contentieux de la protection et tient compte des observations qu’ils formulent ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser la procédure et prévenir les risques d’abus de faiblesse que porte en germe ce pro...

21/05/2024 — Amendement N° 549 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Des membres présents de l’équipe de soins ; ». Exposé sommaire : Il est apparaît plus simple de faire référence à l’équipe de soins définie à l’article L 1111-12 CSP : "l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte ...

21/05/2024 — Amendement N° 548 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ». Exposé sommaire : L’expérience hollandaise a montré que les consultations d’un second médecin se faisaient souvent par téléphone en méconnaissance totale de l’article 21 de la loi du 12 avril 2001. Lors de sa ...

21/05/2024 — Amendement N° 530 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Ray

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette dernière phrase est la preuve qu’entretient ce projet de loi en mélangeant suicide assisté et euthanasie. La présence d’un médecin ou d’un infirmier aura pour effet de confier le geste à ces deux professionnels . L’exemple canadien qui offre les deux possibilités est éclairan...

21/05/2024 — Amendement N° 529 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 : « Les médecins, infirmiers et les personnes majeures ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tous les risques d’abus de fai...

21/05/2024 — Amendement N° 528 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonniv...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ». Exposé sommaire : La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux dans la procédure. Le précédent de l’arrêt Mortier contre Belgique devant la CEDH où le ...

21/05/2024 — Amendement N° 527 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cette rédaction est inintelligible alors qu’il s’agit de vie et de mort. Ou la personne est désignée ou elle est volontaire. Si elle est désignée on peut espérer que la liberté de...

20/05/2024 — Amendement N° 504 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement est en droit d'être informé ab initio des dispositions propres aux territoires d'outre-mer. Bien que le recours aux ordonnances pour rendre applicable le droit outre-mer soit fréquent, il est regrettable que l'utilisation de cette procédure législative accroisse les différences entre la m...