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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 598 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie jusqu’à l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience des professionnels de santé prévue à l'article 16 peut s'appliquer à tout moment, jusqu'à l'administration de la substance létale par la personne.
Cet amendement répond ainsi à l'avis de l’Ordre national des médecins qui souhaite que cette clause de conscience spécifique puisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure d'aide à mourir. La clause de conscience peut ainsi intervenir jusqu'au dernier moment, c'est à dire jusqu'à l'administration de la substance létale.
Dans le cas où une personne n'est pas en mesure de procéder physiquement à l'administration de la substance, le professionnel de santé doit en effet pouvoir être en mesure de faire valoir sa clause de conscience.
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