Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 550 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant »
les mots :
« , le juge des contentieux de la protection et tient compte des observations qu’ils formulent ».
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser la procédure et prévenir les risques d’abus de faiblesse que porte en germe ce projet il appartient d’impliquer le juge des contentieux de la protection.
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