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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

543 amendements trouvés


20/05/2024 — Amendement N° 474 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à sept jours, soit une semaine.

20/05/2024 — Amendement N° 473 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vis à élever ce délai à 15 jours.

20/05/2024 — Amendement N° 470 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le processus décisionnaire un juge des tutelles pour toute demande émanant d’un ...

20/05/2024 — Amendement N° 469 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis » les mots : « et s’entretient avec celle-ci à l’occasion d’au moins une consultation médicale en présentiel avant de rendre son avis ». Exposé sommaire : Comment imaginer que la décision du médecin consulté p...

20/05/2024 — Amendement N° 468 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Comment imaginer que la décision du deuxième médecin consulté pour avis soit éclairée et exhaustive s'il ne lui est pas imposé d'examiner le patient ? Aussi, le présent amendement vise à introduire un examen obligatoire du ...

20/05/2024 — Amendement N° 467 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvrant le droit à l’aide active à mourir met en jeu la vie humaine, la liberté personnelle et des pratiques professionnelles médicales obéissant à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de leur responsabilité en cas de contentieux. Dè...

20/05/2024 — Amendement N° 464 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : La maladie, le handicap ou encore le vieillissem...

20/05/2024 — Amendement N° 461 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. », les mots : « ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie les conditions d’accès à l’aide à mou...

20/05/2024 — Amendement N° 459 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs. Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de quinze jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).

20/05/2024 — Amendement N° 458 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Il a été démontré empiriquement que les patients souhaitant accéder à une aide active à mourir se détourne de ce souhait dès lors que leur douleur et leur isolement sont efficacement traités au travers notamment d’une offre palliative de qual...

20/05/2024 — Amendement N° 456 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑12‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une information adéquate sur le but et la nature de l’inter...

20/05/2024 — Amendement N° 455 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Petex, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être...

20/05/2024 — Amendement N° 454 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont...

20/05/2024 — Amendement N° 453 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Taite, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies men...

20/05/2024 — Amendement N° 452 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Val...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement so...

20/05/2024 — Amendement N° 451 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. Pour rappel, 500 condamnations ...

20/05/2024 — Amendement N° 445 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Neuder, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et p...

20/05/2024 — Amendement N° 444 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Val...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : : « infirmier », insérer les mots : « volontaire inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer...

20/05/2024 — Amendement N° 443 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « consiste », insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le suicide assisté à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire.

20/05/2024 — Amendement N° 442 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « consiste », insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de deux ans, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le suicide assisté à titre expérimental pour une durée de deux ans.