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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 611 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Ray, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé.
Exposé sommaire :
En vue d'effectuer un suivi des actes pratiqués par les professionnels de santé concernés, cet amendement propose qu'un rapport soit remis chaque année aux agences régionales de santé sur les euthanasies et suicides assistés mis en oeuvre.
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